LEXIQUE DES TERMES POLITIQUES

Le lexique des termes politiques

Terme	Définition
Abrogation	annulation
Ajournement	renvoi à une date ultérieure.
Amendement	modification proposée à un texte soumis à une assemblée
Apparentement	deux partis ou plus se mettent ensemble pour réunir leurs suffrages (système proportionnel)
Arrêté	décision écrite d’une autorité administrative.
Assermentation	séance dans laquelle les élus font le serment d’être fidèles à la Constitution fédérale et à la constitution cantonale
Ballottage	situation d’un parti ou d’un candidat qui n’a pas obtenu la majorité des voix au premier tour.
Budget	prévision et autorisation écrite des recettes et des dépenses annuelles d’un État, d’une commune.
Bureau	le président d’un conseil et les scrutateurs.
Candidat	personne (citoyen) qui brigue les suffrages des électeurs.
Clôture de la discussion	indication par laquelle un président met fin à une discussion et passe au vote.
Commission	groupe de personnes appelées à étudier un projet et faire un rapport.
Commission permanente	groupe de personnes élues pour étudier le même objet tout au long d’une législature (ex. commission des finances, de recours en matière d’impôt, de gestion).
Communications de…..	informations (de la municipalité, du bureau, de la présidence)
Conseil	ensemble de personnes élues pour délibérer et prendre des décisions sur les affaires publiques.
Constitution	texte fondamental qui détermine la forme de gouvernement d’un Etat (Constitution suisse, Constitution vaudoise).
Contre-épreuve	2ème votation sur un même objet, pour vérification de la 1ère votation.
Convocation	appeler les membres à se réunir à une date donnée.
Cumul	inscrire une 2ème fois le nom d’un candidat sur une liste électorale.
Décret	décision écrite d’un pouvoir exécutif autre qu’une loi soumise à l’approbation du législatif.
Délibérations	discussions en vue d’une décision à prendre.
Dépouillement	ensemble des opérations pour établir le résultat d’un scrutin.
Député	personne élue pour faire partie d’une assemblée délibérante (Grand Conseil du canton de Vaud).
Droit (d’initiative, de vote, etc)	pouvoir donné au citoyen.
Élection	scrutin pour élire des candidats.
Élection tacite	lorsqu’il y a le même nombre de candidats que de sièges à pourvoir, tous sont déclarés élus, sans scrutin.
Embargo	mesure de protection empêchant qu’un objet soit diffusé avant une date donnée.
Huis clos	(portes fermées) le public n’est pas admis.
Huissier	celui qui est préposé au service d’un Conseil.
Incompatibilité	impossibilité de s’accorder, d’exister ensemble, à cause de différences essentielles.
Initiative législative	proposition faite par un député pour changer un texte de loi.
Initiative constitutionnelle	proposition pour réviser un ou des articles de la constitution.
Initiative populaire cantonale	demande de modification ou d’abrogation d’une loi ou d’un décret, ou de proposition d’un projet, faite par 12’000 citoyens actifs (canton de Vaud )
Initiative populaire communale	cela n’existe pas. Seuls les membres élus dans un conseil ont un droit individuel d’initiative.
Installation	première séance d’un Conseil élu, présidé par le Préfet et dans laquelle les membres sont assermentés
Interpellation	demande écrite d’un conseiller à la Municipalité. Cette demande doit être appuyée par 5 conseillers.
Législature	durée de validité d’un Conseil, d’une élection à l’autre (Canton de Vaud et communes: 5 ans).
Majorité absolue	plus de la moitié des présents.
Majorité relative	plus de la moitié des votants.
Majorité qualifiée	plus de la moitié des membres inscrits dans un conseil.
Mode d’élection système majoritaire	chaque candidat reçoit directement les voix de se partisans.
Mode d’ élection: système proportionnel	ce sont les partis ou groupements de personnes qui reçoivent un nombre de siéges, ensuite les candidats d’un même parti sont élus en fonction des sièges attribués à ce parti, en commençant par celui qui a obtenu le plus de voix.
Mode de votation : à main levée	une main par conseiller, vote au grand jour.
Mode de votation: au bulletin secret	vote connu seulement par le votant
Mode de votation: à l’appel nominal	chacun donne son avis à l’appel de son nom
Motion	demande faite à la Municipalité (ou Conseil d’État) pour l’inviter à présenter un rapport sur un objet déterminé ou pour proposer quelque chose ( signature de cinq conseillers)
Motion d’ordre	demande d’un conseiller pour interrompre une discussion et revenir sur le sujet principal (doit être appuyé par 5 membres).
Municipalité	dans le canton de Vaud, organe exécutif des communes.
Naturalisation	demande faite par un étranger pour obtenir la nationalité suisse
Objet	matière, sujet, thème qui est en discussion.
Organes	institution chargée de faire fonctionner une catégorie déterminée de services
Ouverture de la discussion	moment indiqué par le président pour que les membres du conseil donnent leur avis
Panachage	biffer des candidats et les remplacer par ceux d’un autre parti
Pétition	écrit adressé aux pouvoirs publics, par lequel toute personne, seule ou avec des autres, exprime son opinion sur une question d’intérêt général.
Postulat	invitation à la Municipalité d’étudier l’opportunité de prendre une mesure ou de faire une proposition dans un domaine particulier et de dresser un rapport.
Préavis	proposition écrite que la Municipalité adresse aux membres du Conseil.
Procédure	manière de faire, ensemble de règles à suivre.
Procès-verbal	écrit officiel sur ce qui a été dit et décidé dans une séance.
Proposition	demande écrite d’un ou de plusieurs conseillers pour suggérer quelque chose.
Proposition individuelle	demande orale d’un conseiller.
Quorum	présence de plus de la moitié des membres inscrits.
Rapport de commission	écrit exposant le point de vue de la commission et des recommandations de vote, sur un préavis de la Municipalité.
Rapport de la Municipalité	réponse ou information municipale sur un acte de sa gestion de la commune.
Référendum cantonal	12 mille citoyens demandent dans les 14 jours qu’une dépense votée par le Grand Conseil soit soumise à une votation populaire.
Référendum communal	les membres du Conseil peuvent demander, après avoir accepté une dépense, qu’elle soit soumise à une votation populaire.Si le 5ème au moins des électeurs le demandent dans les 15 jours qui suivent l’acceptation d’une dépense par le conseil communal, cette dépense doit être soumise au vote populaire.
Rejet	projet repoussé définitivement.
Scrutateurs	membres du conseil, élus à ce poste pour seconder le président, notamment dans le décompte des votations, élections, contrôle du quorum, constitution des commissions.
Scrutin	opération électorale qui consiste à faire le décompte des bulletins de vote.
Scrutin de liste	le bulletin de vote peut contenir une liste de noms.
Secret de fonction	défense de parler en dehors d’un cercle de personnes de ce qui est venu à sa connaissance par ce cercle de personnes.
Serment	promesse publique faite par l’élu.
Session	ensemble de jours pendant lesquels les députés sont convoqués pour remplir leur mandat.
Suffrage	voix obtenues par une liste électorale.
Syndic	président de la Municipalité (communes vaudoises)
Suspension de séance	arrêt momentané d’une séance pour permettre une discussion hors conseil. C’est le président qui en prend la décision, éventuellement sur proposition d’un conseiller ou d’un municipal.
Viennent ensuite	candidats non élus qui entreront dans le Conseil au fur et à mesure des vacances.
Veto	action de s’opposer.
Votation	détermination d’une assemblée sur un objet donné.