LEXIQUE DES TERMES POLITIQUES

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Le lexique des termes politiques

TermeDéfinition
Abrogationannulation
Ajournementrenvoi à une date ultérieure.
Amendementmodification proposée à un texte soumis à une assemblée
Apparentementdeux partis ou plus se mettent ensemble pour réunir leurs suffrages (système proportionnel)
Arrêtédécision écrite d’une autorité administrative.
Assermentationséance dans laquelle les élus font le serment d’être fidèles à la Constitution fédérale et à la constitution cantonale
Ballottagesituation d’un parti ou d’un candidat qui n’a pas obtenu la majorité des voix au premier tour.
Budgetprévision et autorisation écrite des recettes et des dépenses annuelles d’un État, d’une commune.
Bureaule président d’un conseil et les scrutateurs.
Candidatpersonne (citoyen) qui brigue les suffrages des électeurs.
Clôture de la discussionindication par laquelle un président met fin à une discussion et passe au vote.
Commissiongroupe de personnes appelées à étudier un projet et faire un rapport.
Commission permanentegroupe de personnes élues pour étudier le même objet tout au long d’une législature (ex. commission des finances, de recours en matière d’impôt, de gestion).
Communications de…..informations (de la municipalité, du bureau, de la présidence)
Conseilensemble de personnes élues pour délibérer et prendre des décisions sur les affaires publiques.
Constitutiontexte fondamental qui détermine la forme de gouvernement d’un Etat (Constitution suisse, Constitution vaudoise).
Contre-épreuve2ème votation sur un même objet, pour vérification de la 1ère votation.
Convocationappeler les membres à se réunir à une date donnée.
Cumulinscrire une 2ème fois le nom d’un candidat sur une liste électorale.
Décretdécision écrite d’un pouvoir exécutif autre qu’une loi soumise à l’approbation du législatif.
Délibérationsdiscussions en vue d’une décision à prendre.
Dépouillementensemble des opérations pour établir le résultat d’un scrutin.
Députépersonne élue pour faire partie d’une assemblée délibérante (Grand Conseil du canton de Vaud).
Droit (d’initiative, de vote, etc)pouvoir donné au citoyen.
Électionscrutin pour élire des candidats.
Élection tacitelorsqu’il y a le même nombre de candidats que de sièges à pourvoir, tous sont déclarés élus, sans scrutin.
Embargomesure de protection empêchant qu’un objet soit diffusé avant une date donnée.
Huis clos(portes fermées) le public n’est pas admis.
Huissiercelui qui est préposé au service d’un Conseil.
Incompatibilitéimpossibilité de s’accorder, d’exister ensemble, à cause de différences essentielles.
Initiative législativeproposition faite par un député pour changer un texte de loi.
Initiative constitutionnelleproposition pour réviser un ou des articles de la constitution.
Initiative populaire cantonaledemande de modification ou d’abrogation d’une loi ou d’un décret, ou de proposition d’un projet, faite par 12’000 citoyens actifs (canton de Vaud )
Initiative populaire communalecela n’existe pas. Seuls les membres élus dans un conseil ont un droit individuel d’initiative.
Installationpremière séance d’un Conseil élu, présidé par le Préfet et dans laquelle les membres sont assermentés
Interpellationdemande écrite d’un conseiller à la Municipalité. Cette demande doit être appuyée par 5 conseillers.
Législaturedurée de validité d’un Conseil, d’une élection à l’autre (Canton de Vaud et communes: 5 ans).
Majorité absolueplus de la moitié des présents.
Majorité relativeplus de la moitié des votants.
Majorité qualifiéeplus de la moitié des membres inscrits dans un conseil.
Mode d’élection système majoritairechaque candidat reçoit directement les voix de se partisans.
Mode d’ élection: système proportionnelce sont les partis ou groupements de personnes qui reçoivent un nombre de sièges, ensuite les candidats d’un même parti sont élus en fonction des sièges attribués à ce parti, en commençant par celui qui a obtenu le plus de voix.
Mode de votation : à main levéeune main par conseiller, vote au grand jour.
Mode de votation: au bulletin secretvote connu seulement par le votant
Mode de votation: à l’appel nominalchacun donne son avis à l’appel de son nom
Motiondemande faite à la Municipalité (ou Conseil d’État) pour l’inviter à présenter un rapport sur un objet déterminé ou pour proposer quelque chose ( signature de cinq conseillers)
Motion d’ordredemande d’un conseiller pour interrompre une discussion et revenir sur le sujet principal (doit être appuyé par 5 membres).
Municipalitédans le canton de Vaud, organe exécutif des communes.
Naturalisationdemande faite par un étranger pour obtenir la nationalité suisse
Objetmatière, sujet, thème qui est en discussion.
Organesinstitution chargée de faire fonctionner une catégorie déterminée de services
Ouverture de la discussionmoment indiqué par le président pour que les membres du conseil donnent leur avis
Panachagebiffer des candidats et les remplacer par ceux d’un autre parti
Pétitionécrit adressé aux pouvoirs publics, par lequel toute personne, seule ou avec des autres, exprime son opinion sur une question d’intérêt général.
Préavisproposition écrite que la Municipalité adresse aux membres du Conseil.
Procéduremanière de faire, ensemble de règles à suivre.
Procès-verbalécrit officiel sur ce qui a été dit et décidé dans une séance.
Propositiondemande écrite d’un ou de plusieurs conseillers pour suggérer quelque chose.
Proposition individuelledemande orale d’un conseiller.
Quorumprésence de plus de la moitié des membres inscrits.
Rapport de commissionécrit exposant le point de vue de la commission et des recommandations de vote, sur un préavis de la Municipalité. 
Rapport de la Municipalitéréponse ou information municipale sur un acte de sa gestion de la commune.
Référendum cantonal12 mille citoyens demandent dans les 14 jours qu’une dépense votée par le Grand Conseil soit soumise à une votation populaire.
Référendum communalles membres du Conseil peuvent demander, après avoir accepté une dépense, qu’elle soit soumise à une votation populaire.Si le 5ème au moins des électeurs le demandent dans les 15 jours qui suivent l’acceptation d’une dépense par le conseil communal, cette dépense doit être soumise au vote populaire. 
Rejet projet repoussé définitivement.
Scrutateursmembres du conseil, élus à ce poste pour seconder le président, notamment dans le décompte des votations, élections, contrôle du quorum, constitution des commissions. 
Scrutinopération électorale qui consiste à faire le décompte des bulletins de vote.
Scrutin de listele bulletin de vote peut contenir une liste de noms.
Secret de fonctiondéfense de parler en dehors d’un cercle de personnes de ce qui est venu à sa connaissance par ce cercle de personnes.
Sermentpromesse publique faite par l’élu.
Sessionensemble de jours pendant lesquels les députés sont convoqués pour remplir leur mandat. 
Suffragevoix obtenues par une liste électorale.
Syndicprésident de la Municipalité (communes vaudoises)
Suspension de séancearrêt momentané d’une séance pour permettre une discussion hors conseil. C’est le président qui en prend la décision, éventuellement sur proposition d’un conseiller ou d’un municipal.
Viennent ensuitecandidats non élus qui entreront dans le Conseil au fur et à mesure des vacances.
Vetoaction de s’opposer.
Votationdétermination d’une assemblée sur un objet donné.